Protection des données

Le responsable du traitement de vos données personnelles sur ce site est :

Pour toute question relative à la protection des données et pour exercer vos droits, écrivez-nous de préférence à info@spitex-medimex.ch (objet « Protection des données ») ou par courrier à l’adresse ci-dessus.

Toute personne a droit à la protection de sa sphère privée et à être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent (art. 13 de la Constitution fédérale). La présente déclaration de protection des données explique comment nous mettons ce principe en œuvre : pour notre site spitex-medimex.ch et pour les demandes que vous nous adressez via le site, par e-mail ou par téléphone.

La manière dont nous traitons les données personnelles dans le cadre des soins et de l’accompagnement eux-mêmes – par exemple dans le dossier de soins ou lors de la facturation aux assureurs-maladie – est expliquée séparément à nos clientes et clients.

Le droit applicable est la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) dans sa version révisée, en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Dans la mesure où le règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD) s’applique dans un cas particulier – par exemple si vous vous trouvez dans l’Espace économique européen –, ses dispositions s’appliquent en outre. Les indications relatives au RGPD figurent à la fin de chaque section.

Les données personnelles sont toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Les données sur la santé sont des données personnelles sensibles (art. 5, let. c, LPD). Nous les traitons avec un soin particulier.

• Coordonnées : civilité, prénom et nom, numéro de téléphone et adresse e-mail.
• Informations sur votre demande : pour qui vous cherchez du soutien, quelles prestations sont souhaitées, canton de domicile, début souhaité, horaire de rappel préféré et votre message. Il peut en ressortir des informations sur votre santé ou sur la santé d’une autre personne.
• Données techniques : adresse IP, date et heure de l’accès, page consultée ainsi que des informations sur le navigateur et le système d’exploitation.
• Origine de la visite : page d’entrée, site référent, paramètres de campagne et identifiants de clic des annonces (voir Origine de votre visite).
• Données d’utilisation – uniquement selon votre choix concernant les cookies : les pages que vous consultez et les fonctions que vous utilisez, par exemple un clic sur le numéro de téléphone ou l’envoi d’un formulaire (sans son contenu).
• Vos réglages : votre choix concernant les cookies et la taille de texte choisie.
• Dons : les informations que votre banque transmet avec un don (voir Dons).

Nous traitons ces données pour répondre à vos demandes et préparer les soins et l’accompagnement, pour exploiter notre site de manière sûre et fiable, pour comprendre comment il est utilisé, pour mesurer l’efficacité de nos annonces et pour remplir nos obligations légales, par exemple la tenue de la comptabilité.

Selon la LPD, un traitement est licite s’il respecte les principes de la loi. Lorsque c’est nécessaire, nous nous fondons sur votre consentement ou sur un intérêt prépondérant (art. 31 LPD), par exemple celui d’exploiter le site en toute sécurité.

Nous traitons les données personnelles de manière confidentielle. Nous ne les vendons pas et ne les transmettons pas à des tiers à des fins publicitaires.

RGPD Les bases légales sont la réponse à votre demande et la préparation d’un contrat (art. 6, par. 1, let. b, RGPD), des obligations légales (let. c), nos intérêts légitimes (let. f) et votre consentement (let. a) – pour les données de santé, votre consentement explicite (art. 9, par. 2, let. a, RGPD). Vous pouvez révoquer un consentement à tout moment avec effet pour l’avenir.

Notre site est hébergé chez Cloudflare Pages (Cloudflare, Inc., 101 Townsend St., San Francisco, CA 94107, États-Unis). Cloudflare diffuse les pages via un réseau mondial de centres de données et les protège contre les attaques. À chaque consultation, des données techniques sont traitées : adresse IP, date et heure, adresse consultée, site référent ainsi que des informations sur le navigateur et le système d’exploitation.

Ces données sont nécessaires pour diffuser le site, garantir sa sécurité et remédier aux dérangements. Cloudflare les traite sur notre mandat ; nous ne les analysons pas nous-mêmes de manière nominative.

La connexion à notre site est chiffrée (HTTPS).

Nous diffusons les polices, les images et la carte de notre région d’intervention depuis notre propre serveur. La consultation des pages n’établit donc aucune connexion avec Google Fonts, des services de cartographie ou des banques d’images. La seule exception est Google Tag Manager (voir Services Google).

RGPD Art. 6, par. 1, let. f, RGPD – intérêt légitime à disposer d’un site sûr et fonctionnel.

Lorsque vous nous envoyez une demande via un formulaire – par exemple « Demander des soins », le formulaire de contact ou une demande de rappel –, nous traitons les informations que vous saisissez. Les champs obligatoires sont signalés ; pour vous répondre, nous avons besoin de votre nom et d’un numéro de téléphone ou d’une adresse e-mail.

Votre demande est transmise de manière chiffrée à notre serveur, puis transférée par e-mail à notre bureau. Pour l’envoi de ces e-mails, nous utilisons le service Resend (Resend, Inc., États-Unis). Nous n’enregistrons pas les demandes sur le site lui-même : nos journaux de serveur contiennent uniquement un numéro de référence, le type de demande, le canton, l’indication que la demande fait suite ou non à un clic sur une annonce, et le résultat de la transmission – aucun nom, aucune coordonnée ni aucun message.

Avec la demande, nous transmettons en outre la langue, la page depuis laquelle vous l’avez envoyée, vos réponses dans l’aide au choix « Quel soutien vous convient ? » (si vous l’avez utilisée) et les informations sur l’origine de votre visite.

Informations sur la santé : les prestations choisies et votre message peuvent contenir des informations sur votre santé. Nous les utilisons exclusivement pour répondre à votre demande et préparer une évaluation. En cochant la case relative à la déclaration de protection des données, vous consentez à ce traitement. Ne nous écrivez que ce qui est nécessaire à votre demande – nous discuterons volontiers du reste de vive voix.

Demandes pour d’autres personnes : si vous faites une demande pour un ou une proche, veuillez en informer la personne concernée. Les professionnels – par exemple de cabinets médicaux, d’hôpitaux ou de services sociaux – s’assurent qu’ils sont autorisés à transmettre des données de patients.

Nous traitons les informations sur votre santé de manière confidentielle. Notre personnel infirmier est en outre soumis au secret professionnel (art. 321 du Code pénal).

Pour lutter contre le spam, chaque formulaire contient un champ de contrôle invisible et un contrôle du temps de saisie.

E-mail et téléphone

Lorsque vous nous écrivez un e-mail ou nous appelez, nous traitons vos informations pour répondre à votre demande. Les e-mails sont en règle générale transmis sans chiffrement ; évitez donc de nous envoyer des documents médicaux détaillés par e-mail. Nos boîtes e-mail sont exploitées par un prestataire sur notre mandat. Nous n’enregistrons pas les conversations téléphoniques.

Combien de temps nous conservons les demandes

Les demandes qui n’aboutissent pas à un mandat sont effacées dès qu’elles sont traitées, au plus tard après douze mois. Si un mandat est conclu, nous reprenons les informations nécessaires dans votre dossier client.

RGPD Art. 6, par. 1, let. b, RGPD (demande et préparation d’un contrat) ; pour les données de santé, art. 9, par. 2, let. a, RGPD (consentement explicite).

Nous souhaitons savoir par quel chemin les personnes arrivent jusqu’à nous – par exemple via une annonce sur Google ou via la recherche Google. Pour cela, lors de la première page consultée au cours d’une session, votre navigateur mémorise :

• la page d’entrée et le site référent (sans ses paramètres),
• les éventuels paramètres de campagne (utm_source, utm_medium, utm_campaign, utm_term, utm_content),
• les identifiants de clic des annonces (gclid, gbraid, wbraid, msclkid, fbclid) et
• la date et l’heure.

Ces informations se trouvent dans le stockage de session de votre navigateur et sont effacées lorsque vous fermez l’onglet. Uniquement si vous avez expressément consenti à la mesure de l’efficacité publicitaire, elles sont conservées jusqu’à 90 jours dans le stockage local. Si vous révoquez votre consentement, elles y sont immédiatement effacées.

Si vous nous envoyez une demande, ces informations sont transmises avec elle. Nous voyons ainsi si une demande a été générée par une annonce. Si votre demande aboutit à un mandat de soins, nous pouvons communiquer à Google Ads l’identifiant de clic et la date (« conversion hors ligne »), afin que Google puisse comptabiliser l’efficacité de l’annonce – sans votre nom, vos coordonnées ni des informations sur votre santé.

Nous ne transmettons à Google aucune adresse e-mail ni aucun numéro de téléphone – pas même sous forme chiffrée (hachée).

RGPD Art. 6, par. 1, let. f, RGPD (intérêt légitime à mesurer notre publicité) ; la conservation au-delà de la session uniquement avec votre consentement (art. 6, par. 1, let. a, RGPD).

Les cookies sont de petits fichiers texte que votre navigateur enregistre. Le stockage local et le stockage de session de votre navigateur fonctionnent de manière similaire. Notre site lui-même ne dépose aucun cookie ; il utilise uniquement le stockage de votre navigateur aux fins indiquées ci-dessous. Des cookies peuvent être déposés par les services Google selon votre choix, ainsi que par Cloudflare pour des raisons de sécurité.

Lors de votre première visite, vous pouvez choisir dans une petite fenêtre : « Tout accepter », « Uniquement les nécessaires » ou une sélection personnalisée. Pour les visiteuses et visiteurs depuis la Suisse, les statistiques et la mesure de l’efficacité publicitaire sont activées par défaut jusqu’à ce que vous en décidiez autrement ; le droit suisse le permet si nous vous en informons et que vous pouvez le refuser (art. 45c de la loi sur les télécommunications). Pour les visiteuses et visiteurs depuis l’Espace économique européen et le Royaume-Uni, les deux restent désactivées jusqu’à ce que vous donniez votre consentement.

Nous n’utilisons pas vos données à des fins de publicité personnalisée (remarketing).

Nous enregistrons votre choix dans votre navigateur. Vous pouvez le modifier ou le révoquer à tout moment – avec le bouton ci-dessous ou via « Paramètres des cookies », en bas de chaque page. Vous pouvez en outre supprimer ou bloquer les cookies et les données de site dans votre navigateur.

Ce qui est enregistré dans votre navigateur

Les noms et durées des cookies de Google et de Cloudflare sont fixés par ces fournisseurs ; ils peuvent changer.

RGPD Enregistrements nécessaires : art. 6, par. 1, let. f, RGPD. Statistiques et publicité : uniquement avec votre consentement (art. 6, par. 1, let. a, RGPD).

Nous utilisons des services de Google. Pour les personnes en Suisse et dans l’Espace économique européen, le responsable est Google Ireland Limited (Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande). Des données peuvent aussi être transmises à Google LLC aux États-Unis (voir Communication à l’étranger).

Google Tag Manager et mode de consentement

Google Tag Manager charge et pilote les services Google sur notre site. Il ne crée lui-même aucun profil d’utilisateur, mais traite votre adresse IP lors du chargement. Avant même son chargement, nous communiquons à Google votre choix concernant les cookies (« mode de consentement »). Sans consentement, les services Google ne déposent aucun cookie et n’envoient que des signaux limités, sans identifiants ; les données publicitaires sont en outre rendues méconnaissables. Pour qu’un clic sur une annonce puisse malgré tout être comptabilisé, l’identifiant de clic est transmis dans l’adresse (URL) lors du passage d’une de nos pages à l’autre.

Google Analytics 4

Google Analytics nous permet de comprendre comment notre site est utilisé : quelles pages sont consultées, par quels chemins les visiteuses et visiteurs arrivent, quels appareils ils utilisent et quelles fonctions ils emploient – par exemple les clics sur le numéro de téléphone, l’ouverture des questions fréquentes, les étapes de l’aide au choix « Quel soutien vous convient ? » ou l’envoi d’un formulaire.

Nous ne transmettons aucun nom, aucune coordonnée ni aucun contenu de formulaire. L’aide au choix et les demandes envoyées signalent uniquement pour qui la demande a été faite, le type de prestation souhaitée et le canton. Google Analytics 4 n’enregistre pas d’adresses IP. Les données d’événements sont effacées après 14 mois.

Google Ads

Nous diffusons des annonces via Google Ads et mesurons si un clic sur une annonce est suivi d’une demande ou d’un appel (mesure des conversions). Pour cela, nous utilisons des cookies et l’identifiant de clic de l’annonce (voir Origine de votre visite). Nous n’utilisons ni remarketing, ni audiences issues de listes de clients, ni aucune autre publicité personnalisée.

Pour mesurer les appels, Google peut afficher sur notre site un numéro de transfert. Si vous appelez ce numéro, l’appel est transféré à notre bureau et Google enregistre des informations telles que la date, la durée et l’indicatif de l’appel.

Pour en savoir plus : règles de confidentialité de Google (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) et comment Google utilise les données des sites (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre).

RGPD Art. 6, par. 1, let. a, RGPD (consentement).

Carte : la carte de notre région d’intervention repose sur des géodonnées de swisstopo et est intégrée directement dans nos pages. Aucune donnée n’est transmise à des services de cartographie.

Google Maps : nous renvoyons vers l’emplacement de notre bureau sur Google Maps. Ce n’est que lorsque vous ouvrez le lien que vous arrivez chez Google ; ce sont alors les règles de confidentialité de Google qui s’appliquent.

Liens vers d’autres sites : les exploitants des sites liés – par exemple notre site consacré aux proches aidants, apmedimex.ch – en sont responsables. Leurs propres informations sur la protection des données s’appliquent.

Recherche : la recherche sur notre site fonctionne dans votre navigateur. Si vous avez consenti aux statistiques, le terme recherché est transmis à Google Analytics sous forme d’événement. N’entrez donc aucune donnée personnelle dans le champ de recherche.

Lorsque vous nous versez un don, nous recevons de votre banque les informations relatives au paiement – en règle générale votre nom, votre adresse, votre numéro de compte (IBAN), le montant et une éventuelle communication. Nous les utilisons pour la comptabilité et, le cas échéant, pour vous remercier. Nous conservons les pièces comptables pendant dix ans (art. 958f du Code des obligations).

Le code QR de notre page de dons contient uniquement nos coordonnées bancaires. Aucune donnée ne nous est transmise lorsque vous le scannez.

Nous ne communiquons des données personnelles que dans la mesure nécessaire aux finalités indiquées, aux destinataires suivants :

• Cloudflare (exploitation du site, sécurité et fonction serveur de nos formulaires),
• Resend (envoi des e-mails de demande à notre bureau),
• notre fournisseur e-mail,
• Google (Tag Manager, Analytics et Ads – selon votre choix concernant les cookies),
• des prestataires qui assurent la maintenance technique de notre site, ainsi que
• les autorités et les tribunaux, si nous y sommes légalement tenus.

Nos prestataires traitent les données sur notre mandat et selon nos instructions. Google peut aussi utiliser certaines données à ses propres fins, conformément à ses propres conditions, par exemple pour améliorer ses services.

Certains de ces fournisseurs traitent des données personnelles également en dehors de la Suisse, notamment dans des États de l’UE et de l’EEE ainsi qu’aux États-Unis. Selon l’appréciation du Conseil fédéral, les États de l’UE et de l’EEE offrent une protection des données adéquate. Pour les États-Unis, nous nous fondons sur le Swiss-U.S. Data Privacy Framework, dans la mesure où le fournisseur est certifié selon ce cadre (reconnu par le Conseil fédéral depuis le 15 septembre 2024), et pour le reste sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne reconnues par le PFPDT. Vous pouvez nous demander une copie de ces garanties.

RGPD Pour les transferts vers les États-Unis, l’EU-U.S. Data Privacy Framework (décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023) ou les clauses contractuelles types (art. 46, par. 2, let. c, RGPD) s’appliquent.

Nous ne conservons les données personnelles qu’aussi longtemps que nécessaire à la finalité concernée ou que la loi l’exige :

• Demandes sans mandat : jusqu’à leur traitement, au plus tard douze mois.
• Si vous devenez notre cliente ou notre client, les délais légaux applicables au dossier client et au dossier de soins s’appliquent.
• Pièces comptables, par exemple relatives aux dons : dix ans (art. 958f CO).
• Informations sur l’origine de votre visite dans le navigateur : jusqu’à la fin de la session, avec votre consentement à la publicité jusqu’à 90 jours.
• Données d’événements dans Google Analytics : 14 mois.
• Votre choix concernant les cookies et votre taille de texte : jusqu’à ce que vous les modifiiez ou les supprimiez.

Nous protégeons vos données par des mesures techniques et organisationnelles appropriées – par exemple par une transmission chiffrée (HTTPS), des restrictions d’accès, des prestataires soigneusement sélectionnés et des formulaires dont le contenu n’apparaît pas dans les journaux. En étroite collaboration avec nos prestataires, nous protégeons les données du mieux possible contre l’accès par des tiers, la perte, l’utilisation abusive et la falsification. Personne ne peut toutefois garantir une sécurité absolue lors de la transmission par Internet.

Selon la loi sur la protection des données, vous disposez notamment des droits suivants :

• Droit d’accès : vous pouvez savoir si nous traitons des données personnelles vous concernant et lesquelles (art. 25 LPD).
• Rectification : nous rectifions les données inexactes (art. 32 LPD).
• Effacement et opposition : vous pouvez exiger que nous effacions des données ou renoncions à un traitement, pour autant qu’aucune obligation légale ne s’y oppose (art. 30 et 32 LPD).
• Remise et transmission : sur demande, vous recevez les données que vous nous avez fournies dans un format électronique courant, ou nous les transmettons à un autre responsable (art. 28 LPD).
• Révocation : vous pouvez révoquer un consentement à tout moment avec effet pour l’avenir – votre choix concernant les cookies directement dans les paramètres des cookies.

Pour cela, écrivez-nous à info@spitex-medimex.ch ou par courrier. Afin que personne de non autorisé n’obtienne des informations à votre sujet, nous pouvons demander une preuve d’identité. Nous répondons en règle générale dans un délai de 30 jours ; l’accès est en principe gratuit.

RGPD Vous disposez des droits prévus aux art. 15 à 21 RGPD, y compris le droit à la limitation du traitement.

Réclamation auprès d’une autorité de surveillance

En Suisse, vous pouvez vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) : Feldeggweg 1, 3003 Berne, www.edoeb.admin.ch (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre). Dans l’Espace économique européen, l’autorité de protection des données de votre État de séjour est compétente.

Pas de décisions automatisées

Nous ne prenons aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé qui vous affecterait de manière significative (art. 21 LPD, art. 22 RGPD).

Nous adaptons la présente déclaration de protection des données lorsque notre site, nos services ou le droit évoluent. La version publiée ici fait foi ; la date indiquée en haut correspond à la dernière mise à jour. Elle remplace les informations sur la protection des données de notre ancien site, datant de 2018.